Information provinciale

Dans toutes les provinces canadiennes, le bien-être animal est encadré par des lois et des règlements pour protéger les animaux. Cependant, l’Ontario est la seule province à avoir une Loi sur les animaux destinés à la recherche. Cette loi confère à des inspecteurs le pouvoir de gérer les enregistrements des services de recherche et de délivrer des permis aux animaleries.

En matière de protection des animaux en science, plusieurs provinces prévoient également des dispositions légales; cinq provinces citent d’ailleurs les normes du CCPA.

Alberta

Réglementation

Le règlement sur la protection des animaux (Animal Protection Regulation) de la loi albertaine sur la protection des animaux (Animal Protection Act) reconnaît qu’une personne qui possède un animal ou qui en a la garde, le soin ou la gestion à des fins d’activités de recherche doit se conformer aux documents suivants du CCPA, soit une liste des normes et des politiques du CCPA en vigueur au moment de la rédaction du règlement (2005).

Financement

La société Alberta Innovates appuie financièrement les activités provinciales de recherche et d’innovation en santé. Parmi les conditions générales pour obtenir une subvention d’équipe interdisciplinaire, cette société exige de remplir une déclaration de conformité déontologique (annexe B), laquelle mentionne le CCPA.

Colombie-Britannique

Financement

La Michael Smith Foundation for Health Research (MSFHR) offre des fonds de contrepartie pour des bourses de recherche en santé financées par des partenaires. Dans le cadre du programme pour les stagiaires en recherche en 2017, la Fondation stipule dans ses lignes directrices (voir la section 4) que les superviseurs doivent respecter les politiques d’éthique de la recherche définies par l’établissement d’accueil ainsi que le cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche; ce document mentionne expressément les politiques et les lignes directrices du CCPA.

Île-du-Prince-Édouard

Réglementation

Les règlements d’application (Animal Protection Regulations) de la loi sur la santé et la protection des animaux (Animal Health and Protection Act) de l’Île-du-Prince-Édouard citent les normes du CCPA en matière de soins aux animaux dans le domaine de la recherche scientifique et médicale.

Manitoba

Réglementation

La recherche et l’enseignement faisant appel aux animaux font partie des activités qui sont acceptées au sens de la Loi sur le soin des animaux, pourvu que ces activités soient menées conformément à une norme ou à un code de conduite, à une pratique ou à une procédure, ou encore à des critères jugés acceptables dans la réglementation. Le Règlement sur le soin des animaux cite les plus récentes versions des politiques et des lignes directrices publiées par le CCPA comme normes acceptables pour les soins aux animaux élevés à des fins de recherche ou d’enseignement ou utilisés à ces fins.

Nouvelle-Écosse

Législation

En Nouvelle-Écosse, la loi sur la protection des animaux (Animal Protection Act) établit que si un inspecteur estime qu’une infraction a été commise à l’égard des animaux dans le cadre d’un projet de recherche, il doit (a) consulter le président du comité de protection des animaux de l’établissement ou (b) consulter les organismes de normalisation prescrits par les règlements ou, si l’établissement participe au programme d’évaluation et de certification du CCPA, communiquer avec le CCPA. Selon cette même loi, aucune poursuite ne peut être intentée à l’endroit d’une personne qui respecte les lignes directrices du CCPA.

Financement

La Nova Scotia Health Research Foundation (NSHRF) finance les initiatives provinciales de recherche en santé. Les exigences en matière de confidentialité et de conformité, le code de conduite et les principes d’éthique qui caractérisent le programme de la Fondation font mention des lignes directrices du CCPA dans leur politique.

Ontario

Législation

L’Ontario est la seule province à avoir une Loi sur les animaux destinés à la recherche. Cette Loi confère à des inspecteurs le pouvoir de gérer les enregistrements des services de recherche et de délivrer des permis aux animaleries.

Financement

Les lignes directrices du Programme d’excellence en recherche du Fonds pour la recherche en Ontario précisent, dans le paragraphe « Exigences en matière d’éthique, de sécurité et d’intégrité », que « l’établissement doit assurer la conformité avec les lignes directrices et les politiques du CCPA si des expériences en laboratoire sont réalisées sur des animaux ».

Québec

Réglementation

Selon le Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens en vertu des lois habilitantes sur le bien-être et la sécurité de l’animal et sur la protection sanitaire des animaux, un exploitant qui détient le certificat de Bonnes pratiques animales – BPAMD du CCPA est exempté de l’application du règlement.

Financement

Dans la section sur l’examen éthique du site Web du Fonds de recherche du Québec – Santé (FRQS) sous le paragraphe « Animaux de laboratoire et environnement », il est mentionné que « tout projet de recherche impliquant des animaux requiert obligatoirement l’approbation du Comité de protection des animaux de l’établissement du candidat principal, qui doit se conformer aux normes et directives du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA). L’établissement où se déroule la recherche doit avoir reçu l’accréditation du CCPA. »

Terre-Neuve-et-Labrador

Réglementation

En vertu de la loi sur la santé et la protection des animaux (Animal Health and Protection Act), le règlement sur les normes de protection des animaux (Animal Protection Standards Regulations) reconnaît qu’une personne (société de personnes, personne morale, groupe de personnes) qui est responsable de la recherche, de l’enseignement ou des essais faisant appel à des animaux, ou encore des soins et de la gestion de ces animaux, doit se conformer aux exigences établies dans les normes du CCPA et adoptées en vertu du paragraphe 10 (1) de la loi.

Financement

Le Newfoundland & Labrador Centre for Applied Health Research (NLCAHR) soutient les travaux de recherche en santé menés dans la province. Bien que le Centre ne mentionne pas le CCPA dans ses politiques, ce dernier est situé sur le campus de la Memorial University qui participe aux programmes du CCPA.