Législation canadienne et politiques

Maillet en bois et drapeau canadien

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la recherche faisant appel aux animaux est de compétence provinciale. Dans ce domaine où il n’a pas le pouvoir de légiférer, le gouvernement fédéral exerce cependant son influence sur certains aspects des activités scientifiques menées avec des animaux, et ce, des manières suivantes :

Financement

Le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC) fournit du soutien financier aux petites et moyennes entreprises admissibles qui désirent mettre au point des technologies. Pour répondre aux exigences du CCPA en matière de certification, le CNRC a établi des comités régionaux pour la protection des animaux et défini leur mandat au sein des instituts et du PARI.